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1 pénalité de défaillance
Dictionnaire de droit français-russe > pénalité de défaillance
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2 pénalité de défaillance
сущ.Французско-русский универсальный словарь > pénalité de défaillance
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3 pénalité
fнаказание; санкция; карательная мера; штраф; штрафная неустойка- pénalité fiscalepénalité contractuelle, pénalité conventionnelle — договорная санкция; конвенциональный штраф; неустойка
- pénalité pécuniaire
- pénalité de retard
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